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Les Questions Essentielles d'un DIF

Qu’est-ce qu’un DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, vous devez être informé par écrit du total de vos droits acquis au titre du dispositif DIF.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’un DIF si vous êtes :

en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
en contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis

Vous êtes exclu du droit au DIF si vous êtes :

titulaire d’un contrat d’apprentissage
titulaire d’un contrat de professionnalisation

Quels sont vos droits de formation au titre du DIF ?

La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les droits cumulables au DIF sont plafonnés à 120 heures.

Quelles actions de formation choisir ?

Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

Comment faire valoir vos droits DIF ?

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse :
En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’Opacif qui pourra être prioritaire.

Quelle rémunération ?

En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.

DIF hors temps de travail :

lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.

DIF sur le temps de travail :

une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

Qui finance votre formation DIF ?

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.
Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

DIF : Droit Individuel à la Formation